Politiques Publiques

A.1. Renforcer la performance du système fiscal par la modernisation des structures de percep­tion des ressources budgétaires. Cette réforme inclura notamment :

• L’augmentation du Taux de pression fiscale à partir d’une imposition ciblant les filières porteuses et génératrices de revenus stables du secteur informel ;
• La promotion, via des incitations fiscales et une assistance technique, de la formalisation progressive des activités économiques, en particulier dans les secteurs de l’artisanat et du commerce ;
• L’amendement de la loi de 1987 sur les tarifs douaniers des produits importés en conformité avec les normes de la Caricom et celles de l’OMC ;
• La révision de la Loi sur la TCA afin d’y intégrer une clause réduisant le taux de 50% pour certains produits de première nécessité ;
• Implémentation et/ou renforcement du nouveau système informatique « RMS » sur le territoire national pour l’optimisation de l’audit fiscal et le renforcement des capacités humaines et techniques du service d’Audit fiscal ;
• Négociation de Conventions fiscales bilatérales et multilatérales pour un meilleur partage de la compétence fiscale entre Haïti et les autres pays à Haïti de rendre plus effectif ;
• Renforcement de la lutte contre les fraudes fiscales et douanières et mise en réseau informatique effective du MEF, de la DGI, des institutions douanières et de la Banque centrale ;
• Rationalisation et simplification des procédures de collectes de taxes et d’impôts au niveau de la DGI (Guichets uniques, Guichets de proximité, Guichets itinérants, déclaration et paiement d’impôts en ligne, etc.).

A.2. Assainir les structures de dépenses budgétaires en améliorant la qualité de la gouvernance budgétaire et de la gestion financière des institutions publiques. Pour y parvenir, cette réforme portera sur :

• L’amélioration du cadre général d’exécution et de suivi des investissements publics à partir du renforcement des procédures de contrôle in itinere des dépenses et la promotion de pratique de gestion axée sur les résultats
• L’institutionnalisation de la culture de résultats en cohérence avec le Budget-programme ;
• Le renforcement des règles et pratiques de gestion de passation des Marchés publics ;
• L’introduction d’une pratique d’examen financier aléatoire annuel des institutions de l’État à partir d’une firme d’Audit privée

A.3. Mobiliser l’épargne publique pour financer de grands travaux de développement et promouvoir l’équilibre budgétaire.

Cette mesure se traduira notamment par :

• La promotion de la performance financière des organismes publics à caractère commercial pour réduire, puis éliminer des subventions traditionnelles de l’État en vue d’un apport significatif au budget national ;
• La rationalisation des subventions publiques destinées aux organismes privés à caractère social ;
• Optimisation de l’’exploitation financière et commerciale des domaines privés de l’Etat, comme les propriétés foncières en situation d’affermage et les immeubles confisqués placés sous la gestion de la CONAL, par exemple.

A.4. Promouvoir l’équilibre de la balance commerciale en renforçant les parts des produits haïtiens sur les marchés intérieur et extérieur.

Cette mesure implique :

• La mise en œuvre d’une stratégie commerciale de substitution aux importations.
• La mise en place d’un programme incitatif favorisant la consommation des produits locaux par rapport aux produits importés.

A.5.Améliorer la compétitivité et l’attraction d’Haïti au sein de la Caraïbe et dans le monde par l’amélioration de l’environnement juridico-institutionnel des affaires.

Cette réforme comprend, entre autres, les actions suivantes :

• Adoption d’une stratégie commerciale de promotion des exportations sur la base des avantages comparatifs ;
• Négociation de nouveaux accords commerciaux préférentiels (notamment avec des Etats de l’Asie du Sud-est, la Turquie, la CARICOM et l’Union Européenne) dans l’optique d’une diversification des opportunités d’exportations des produits haïtiens ;
• Mise à contribution des plateformes d’organisations de la diaspora haïtienne pour des initiatives de plaidoyer visant l’obtention d’investissements directs étrangers en faveur d’Haïti ;
• Amélioration des indicateurs de « Doing Business » pour encourager la création d’entreprises en Haïti ;
• Promotion de nouveaux investissements directs nationaux et étrangers via des incitations fiscales ;
• Renforcement et simplification des législations et des procédures institutionnelles visant à optimiser l’investissement privé en Haïti.

A.6. Renforcer les parts des produits locaux sur les marchés intérieur et extérieur par la mise en œuvre d’une Politique d’équilibre de la balance commerciale qui comprendra, entre autres, les actions suivantes :

• Adoption d’une stratégie commerciale de substitution des importations ;
• Alignement le tarif douanier sur celui des Etats de la CARICOM ;
• Application des règles sanitaires et phytosanitaires de l’OMC contre tous les produits alimentaires en provenance de la République dominicaine ;
• Obtention du gouvernement dominicain et des autres partenaires commerciaux d’Haïti moyennant réciprocité, l’application des règles de libre-échange et d’anti-protectionnisme dans ses rapports commerciaux avec Haïti ;
• Utilisation des mesures compensatoires pour tous les produits subventionnés, importés de la République dominicaine ou d’autres partenaires commerciaux d’Haïti ;
• Mise en place d’un programme incitatif favorisant la consommation des produits locaux par rapport aux produits importés ;
• Développement de l’innovation et de l’agriculture biologique pour rendre les produits haïtiens plus attrayants et plus compétitifs sur le marché extérieur ;

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B.1. Investir dans l’accroissement de la valeur ajoutée haïtienne dans la production agricole et industrielle locale par la création de nouvelles entreprises agro-industrielles et l’amélioration de la qualité de la main-d’œuvre haïtienne.

Cette mesure comprend :

• Promotion du développement technologique et de l’innovation technique au sein du secteur de l’Agro-business ou des industries de transformations agricoles ;
• Promotion d’accords de transferts de compétences et de technologie au bénéfice de la main d’œuvre haïtienne avec les industries mères ;
• Soutien, notamment par des incitations fiscales, du crédit et de l’assistance technique, à la création et au développement d’une masse critique d’entreprises de transformation agro-industrielle, notamment dans les filières stratégiques permettant de réduire significativement les importations (valorisation du sorgho et du maïs par la production de snacks, gâteaux et biscuits ; substitution progressive de la farine de blé pour le pain et les pâtes alimentaires ; substitution du malt d’orge par le malt de sorgho ;
• Appui à l’intégration des industries de substitution aux importations avec des stratégies de développement du tourisme et de l’agriculture pour un renforcement mutuel;
• Développement et mise en œuvre de stratégies d’utilisation des achats de l’Etat comme des opportunités de développement du tissus productif et de renforcement des entreprises locales dans des secteurs stratégiques de production (notamment l’agro-industrie, les biocarburants, l’élevage et la pêche, l’artisanat, etc. )

B.2. Promouvoir l’accélération de la croissance économique, en particulier dans le secteur agricole.

Une telle réforme implique les actions suivantes :

• Réhabilitation des infrastructures agricoles (routes agricoles et systèmes d’irrigation des plaines agricoles) ;
• Renforcement de la mécanisation agricole pour une agriculture plus intelligente face au climat dans les zones ciblées, en partenariat avec des coopératives agricoles sous la supervision des BAC ;
• Mise à disposition des producteurs Y tonnes d’intrants agricoles à travers des magasins gérés par des coopératives dans les zones ciblées ;
• Soutien à la recherche universitaire en support au développement de filières porteuses dans le secteur agricole.

B.3. Promouvoir le relèvement de l’élevage et de la pêche par le renforcement de la gouvernance du secteur et l’accroissement des investissements.

Cette réforme implique notamment :

• L’amélioration de la structuration et des régulations du secteur de la pêche ;
• Le soutien à la modernisation des équipements et des pratiques de pêche ;
• La facilitation de la modernisation des infrastructures d’élevage et d’abattage d’animaux dans les zones stratégiques ;
• L’amélioration de la production industrielle de la nourriture des bovins, Caprins, des poissons, des abeilles, des porcins et des volailles.

B.4. Renforcer la Banque de développement agricole et industriel par l’augmentation du crédit disponible et du nombre de succursales au profit notamment des producteurs et entrepreneurs agricoles et agro-industriels.

B.5. Accroître la connectivité du territoire haïtien a l’Internet et l’accès équitable au numérique.

Cette réforme comprendra :

• La construction des réseaux terrestres câblés reliant Port-au-Prince et les autres départements, communes et sections communales ;
• La connexion d’Haïti au réseau d’Internet de haut débit de la Caraïbe ;
• La mise en place de câbles optiques terrestres entre Haïti et la République dominicaine ;
• L’adoption d’une législation sur le commerce et les services bancaires en ligne, les cartes de crédit et les monnaies numériques ;
• La promotion de l’entrepreneuriat numérique, en particulier au bénéfice des jeunes ;
• Promotion des transferts de compétences techniques et technologiques au profit des jeunes dans le domaine numérique ;
• Renforcement des Ecoles professionnelles et techniques existantes, particulièrement dans le domaine du numérique ;
• Le développement du commerce numérique, des services en ligne et du télé-travail ;
• Valorisation des recherches universitaires visant le développement culturel, social, économique et industriel

B.6. Optimiser les opportunités économiques des collectivités territoriales en améliorant la gouvernance territoriale et en transformant les régions en Pôles de croissance et de développement intégré.

Cette réforme implique, entre autres, les actions suivantes :

• Établissement d’un partage plus équitable des fonds de fonctionnement et d’investissements publics avec les collectivités territoriales ;
• Mise en place d’une politique de décentralisation réaliste et de déconcentration des services et institutions publics de manière à renforcer l’économie locale et améliorer le cadre de vie dans les régions, ainsi qu’une fonction publique territoriale ;
• Création d’un réseau national de distribution pour les denrées produites dans les Provinces ;
• Création de nouvelles zones franches (ZF) et de nouveaux Parcs industriels (PI) et de Marchés binationaux (MF) dans des régions porteuses.

B.7. Moderniser le secteur du transport en développant les infrastructures de transport routier, maritime et aérien.

Pour la mise en œuvre de cette réforme, les actions suivantes seront envisagées :

• Modernisation et Sécurisation des infrastructures portuaires dans 3 régions du pays ;
• Modernisation et développement du cabotage;
• Modernisation et Sécurisation des infrastructures des pistes régionales ou d’atterrissage pour les petits avions commerciaux dans 3 régions du pays ;
• Réhabilitation des réseaux routiers dans les deux grandes régions du pays ;
• Mise en place de crédits à des taux compétitifs réduit facilitant le renouvellement des flottes d’autobus et de Tap-taps traditionnels syndicalisés;
• Institutionnalisation de la formation en pilotage de navire civil et en sécurité du cabotage ;
• Développement des circuits aériens internes et modernes dans les 2 grandes régions du pays ;
• Développement de la formation de techniciens et mécaniciens nationaux chargés de la réparation et l’entretien des avions et navires civils ;
• Promotion de la formation de Pilotes nationaux d’avion commercial.

B.8. Promouvoir l’esprit entrepreneurial chez les jeunes.

Les actions envisagées sont les suivantes :

• Evaluation, Consolidation et institutionnalisation des expériences en matière d’entrepreneuriat jeunesse ;
• Appui à l’apprentissage sur le lieu de travail d’un programme d’alternance et de stages Entrepreneurs-Universités-Ecoles professionnelles afin de renforcer les compétences relatives à l’employabilité des jeunes ;
• Soutien à la création et à la gouvernance des PME et micro-entreprises dirigées par des jeunes.

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C.1. Fonder la politique publique de l’Etat de droit et sécurité sur une perspective de sécurité humaine, plus intégrée, globale et multidimensionnelle.

Cette réforme impliquera, entre autres, l’intégration de:

l’analyse de risque multidimensionnel dans la planification de l’action publique afin de renforcer sa cohérence vis-à-vis de la réalité et des besoins du secteur.

C.2. Renforcer la gouvernance du secteur et l’amélioration du pilotage de l’action publique en matière d’État de droit et sécurité.

Une telle réforme comprendra :

• La centralisation du pilotage de la Politique publique du secteur au niveau du Conseil Supérieur de la Police Nationale afin de créer un effet mobilisateur de tous les Pouvoirs publics ;
• L’intégration de ces politiques publiques dans un « Budget-programme », plutôt que dans le traditionnel « Budget-moyens » afin de mieux sécuriser leur financement et mieux cibler les résultats ;
• L’implication des responsables institutionnels dans la réflexion sur la planification des objectifs du secteur afin de renforcer leur appropriation de ladite Politique publique.

C.3. Intensifier les efforts de prévention des infractions par l’amélioration des dispositifs de contrôle, l’éducation et la sensibilisation.

Cette réforme implique les actions suivantes :

• Renforcement des dispositifs de contrôle frontalier et de l’effectif des corps spécialisés qui y sont déployés ;
• Développement et mise en œuvre d’un programme d’éducation à la paix axé sur la dimension socio-économique du problème de l’insécurité ;
• Dynamisation de la collaboration entre la population et la police nationale ;
• Mise en place d’un réseau vidéo-protection garantissant, via des caméras en lien avec des équipes opérationnelles, une surveillance 24h/24

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C.1. Renforcer la gouvernance interne du système judiciaire et la performance des magistrats.

Actions envisagées :

• Allocation d’une plus grande part du budget national à l’administration judiciaire, de telle sorte que les juridictions puissent avoir les moyens d’avoir à leur service des techniciens en informatique et des experts-comptables par exemple pour un meilleur traitement des affaires de corruption, etc.;
• Substitution du poste de Procureur de la république à celui de Commissaire du gouvernement pour assurer une plus grande indépendance de la fonction de Ministère public ;
• Développement et mise en œuvre d’un système d’évaluation de la performance et de la moralité des magistrats

D.2. Renforcer l’application des législations destinées à combattre la corruption.

Cette mesure implique :

• La rationalisation de l’arsenal juridique destiné à combattre la corruption par la codification de ces textes législatifs ;
• L’affectation de magistrats spécialisés principalement, sinon exclusivement, au traitement des dossiers de corruption ;
• La formation d’une masse critique de juges spécialistes en matière de répression de la corruption ;
• Création d’une juridiction indépendante pour juger les hauts fonctionnaires accusés de corruption. 

D.3.Rendre effective la procédure de déclaration de patrimoine pour tous les fonctionnaires publics et autorités de l’État, en assurant le renforcement et l’application des mesures de sanction pour défaut de déclaration ou pour fausse déclaration.

D.4. Élaborer et mettre en œuvre un programme de sensibilisation des élèves, des étudiants et de la population en général à la problématique de la corruption.

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E.1. Renforcer la gouvernance du secteur pétrolier.

Actions :

• Rétablissement du monopole d’Etat dans l’importation des produits pétroliers ;
• Renforcement de la supervision des opérations de distribution et de vente du carburant ;
• Renforcement du contrôle, de la prévention et de la répression du trafic illicite de produits pétroliers ;
• Déconcentration du stockage et de la distribution des produits pétroliers, notamment par la construction d’autres terminales réparties dans différentes régions stratégiques du pays.

E.2. Élever significativement le niveau d’électrification du pays par l’augmentation de la capacité de production/distribution et la diversification des sources d’énergie mises en valeur.

Actions envisagées :

• Augmentation de la capacité de production et de distribution du courant électrique ;
• Augmentation de la capacité de facturation et de recouvrement des créances relatives à la distribution du courant électrique ;
• Développement de l’électricité alternative durable et valoriser des sources d’énergie renouvelable (solaire, hydraulique et éolienne) ;
• Construction de réseaux terrestres câblés reliant Port-au-Prince et les autres départements, communes et sections communales.

E.3. Renforcer la capacité d’intervention et l’autonomie des organismes en charge de l’énergie électrique (Direction de l’énergie, Agence d’électrification rurale, etc.).

Actions envisagées :

• Mobilisation de financements adéquats et proportionnés aux objectifs fixés ;
• Développement de programmes de formation des ressources humaines appropriées dans le domaine de l’énergie ;
• Mise en place de mécanismes juridico-administratifs soutenant la professionnalisation du secteur de l’énergie et diminuant l’influence du pouvoir politique sur le fonctionnement des organismes de gestion de l’énergie.

E.4. Éduquer la population à la gestion responsable des ressources énergétiques à sa disposition. 

Actions envisagées :

• Développement d’un curriculum en la matière à introduire dans l’enseignement fondamental ;
• Développement de matériels audiovisuels pour une large diffusion dans les médias traditionnels et les nouveaux médias ;
• Organisation d’évènements et de concours mettant l’emphase sur l’importance et le coût de l’énergie électrique et sur la nécessité d’en faire un usage responsable.

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